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Juridique

Politique d'IPTV Québec sur le droit d'auteur et la DMCA

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

IPTV Québec respecte les droits des titulaires de droits d'auteur. Cette page explique comment nous signaler un contenu qui, selon vous, porte atteinte à votre droit d'auteur, ce que doit contenir un avis et comment fonctionne un contre-avis.

Notre politique

Lorsque nous recevons un avis complet et valide, nous l'examinons rapidement et prenons les mesures appropriées, qui peuvent comprendre le retrait du contenu visé ou la désactivation de l'accès à celui-ci. Les utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée aux droits d'autrui peuvent voir leur accès prendre fin.

Ce que doit contenir un avis

Pour être traité, un avis doit comprendre les éléments suivants.

1. Vos coordonnées

Votre nom complet, votre organisation s'il y a lieu, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Si vous agissez pour le compte d'un titulaire de droits, indiquez qui vous représentez.

2. L'œuvre protégée

Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, fait l'objet d'une atteinte, ou une liste des œuvres s'il y en a plusieurs.

3. L'emplacement du contenu

Des détails suffisants pour nous permettre de trouver le contenu visé, comme l'adresse URL ou le nom de la chaîne ou du titre, ainsi que la date et l'heure où il était offert.

4. Vos déclarations

  • Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
  • Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.
  • La signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.

Comment nous traitons un avis

Nous vérifions que l'avis est complet, examinons le contenu visé et y donnons suite aussi rapidement que nous le pouvons raisonnablement. Nous pourrions communiquer avec vous s'il manque des renseignements. Lorsque c'est approprié, nous en informons l'utilisateur concerné.

Avis inexacts

L'expéditeur d'un avis qui affirme sciemment et faussement qu'un contenu porte atteinte à un droit d'auteur peut être tenu responsable des dommages qui en découlent. Assurez-vous que le contenu porte réellement atteinte à vos droits avant d'envoyer un avis.

Contre-avis

Si vous croyez qu'un contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification, vous pouvez envoyer un contre-avis comprenant :

  • votre nom et la façon de vous joindre;
  • une description du contenu retiré et de l'endroit où il se trouvait auparavant;
  • une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification;
  • votre signature physique ou électronique.

Envoyer un avis

Envoyez votre avis ou votre contre-avis à notre équipe par la page Nous joindre, qui ouvre WhatsApp. Commencez votre message par « Avis DMCA » pour qu'il parvienne à la bonne personne. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service, consultez nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité.